Annonce spéciale pour la préparation du projet de loi sur le code électoral en Mauritanie

mer, 10/07/2019 - 14:22

 

Commission Electorale Nationale Indépendante

 

Projet « Appui à la Promotion de la Culture démocratique et la participation citoyenne », Funding Windows Danois, mis en œuvre en collaboration entre le PNUD et la CENI

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET POUR LE RECRUEMENT D'UN CONSULTANT INDIVIDUEL POUR L’ELABORATION, D’UN PROJET DE LOI PORTANT CODE ELECTORAL EN MAURITANIE.

  1. Actuellement, il n’existe pas de code électoral mais un recueil des textes législatifs et réglementaires des élections vient d’être réalisé avec l’appui du PNUD et sert de référentiel légal pour les élections en Mauritanie. Pour parer à ce vide, la CENI avec l’appui du PNUD à travers le projet « Culture démocratique financé par le fonds Danois, envisage le recrutement d’un expert juriste pour l’élaboration d’un projet de Code électoral devant servir de base de partage avec les acteurs politiques pour son adoption prochainement.
  2.  Les services prévus au titre de ce contrat sont prévus pour 45 jours ouvrables à partir de la date de la signature du contrat de consultation. Ces services ont pour objectif principal la production d’un projet de Loi intégrant les commentaires et suggestions issus de l’atelier de présentation.
  3. Le consultant sera chargé de :

 

  • Prise de contacts et entretiens avec les responsables de la CENI et du PNUD, et de toutes les autres institutions concernées par les élections (MIDEC, Ministère de la Justice, MAEC, Conseil constitutionnel, Cour suprême, Assemblée Nationale, partis politiques) ;
  • Formulation d’un plan structuré du projet de loi portant code électoral avec des subdivisions selon l’objet: Parties, livres, chapitres, sections, articles ;
  • Classement de ces subdivisions suivant l’ordre hiérarchique et chronologique ;
  • Rédaction d’un projet de loi incluant l’exposé des motifs et les différentes parties visas
  • Présentation du Projet de loi au cours d’un Atelier pour avis et commentaires des acteurs;
  • Prise en compte des commentaires et suggestions dans le projet de Loi suite aux travaux de l’atelier de présentation ;
  • Finalisation du projet de Loi
  1. La CENI  invite les Consultants à présenter leur candidature en vue de fournir les services décrits ci-dessus. Les consultants individuels intéressés doivent produire les informations sur leur capacité et expérience démontrant qu’ils sont qualifiés pour les prestations (Diplômes et CV donnant les références et les expériences dans des missions comparables, etc.).
  2. Les critères d’éligibilité sont:

 

  • Minimum Bac+5 en droit public (spécialité droit constitutionnel). Un doctorat serait un atout ;
  • Une expérience d’au moins de 15 ans en qualité dans le domaine législatif et règlementaires

 en Mauritanie ;

  • Avoir une expérience dans la rédaction des textes législatifs et réglementaires ;
  • Avoir une expérience confirmée dans le domaine des questions liées aux élections en Mauritanie ;
  • Avoir travaillé sur les questions des élections en Mauritanie ou à l’international
  • Connaissance des administrations impliquées dans le processus électoral (CENI, Ministère de l’intérieur, Conseil constitutionnel, cour suprême);
  • Une bonne connaissance de la langue arabe et du français ;
  • Une bonne maîtrise de l’outil informatique
  1. Les consultants individuels intéressés peuvent obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessous aux heures d’ouverture de bureaux : Monsieur N'Diaye Mamadou KANE chargé de mission de la CENI                                   téléphone:    00 222 46 41 27 50, e-mail: ndiaye.kane@yahoo.fr.
  2. Les dossiers d’expressions d'intérêt doivent être déposés à l'adresse mentionnée ci-dessous au plus tard le mercredi 17 juillet 2019 à 15 heures GMT et porter expressément la mention «consultant individuel pour l’élaboration, d’un projet de loi portant code électoral en Mauritanie»:

           

Monsieur le Président de la Commission Interne des Marchés de la  Commission Nationale Electorale Indépendante (CIM/CENI), BP 4550, 230 Av. Moktar OULD DADDAH  Téléphone 45 24 15 40 -45 25 17 38 Fax : 45 25 15 44.

 

    Le Président de la CIM/CENI

 

Ahmed Mohamed KHAIROU